ADRIEN HUSSER – ENTREPRENEUR DE JARDINS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE TRAVAUX

Les conditions ci-dessous s’appliquent aux travaux effectués par Adrien Husser (ci-après « l’entrepreneur ») pour le compte du maître d’ouvrage (ci-après « le client »).

Commandes, devis et prix

1 - Toute commande de travaux neufs fait I’objet d’un devis signé par le client, détaillant terrassements et apports de terre végétale éventuels, le prix unitaire des végétaux et la plantation, les ouvrages en maçonnerie et autres fournitures et ouvrages immobiliers accessoires a la réalisation du jardin. Ce devis peut prévoir les dates d’exécution en fonction de l’article 6 ci-après et l’échelonnement des règlements.

Les études et documents de toute nature, remis au client par l’entrepreneur restent la propriété de ce dernier. Au cas où le projet serait réalise par un tiers ou par le client lui-même, l’entrepreneur-concepteur pourra réclamer une rémunération de son projet, égale a 10 % du montant du devis, sauf dans le cas spécifique où les droits de l’étude auront fait l’objet d’une transaction explicite.

Toute offre de l’entrepreneur concernant les travaux neufs n’est valable que pour une durée de deux mois (sauf autre durée spécifiée sur le devis), tant pour les prix que pour les dates envisagées sur le devis.

Les différents frais (dossier, étude, pilotage, compte prorata, assurance complémentaire, bureau de contrôle) ne seront pris en charge que s’ils sont explicitement prévus dans le devis.

En cas de dédit de l’acheteur, l’entrepreneur se réserve le droit d’exiger une indemnité de 20 % de la valeur du marché.

2 - Les opérations d’entretien font l’objet, soit d’un contrat d’entretien annuel reconductible tacitement, soit d’un bon de commande signé du client pour une campagne d’entretien, des interventions ponctuelles ou des travaux en régie. Lorsque le prix est détermine en fonction d’une superficie donnée par le client, un prorata peut être réclamé en plus ou en moins, en cas d’erreur, sur les surfaces après le début des travaux, et ce pendant un délai d’un an.

Les prix proposés dans le cadre des travaux d’entretien ne sont valables que si l’intervention peut avoir lieu rapidement.

3 - Les prix proposés sont établis sur la base des conditions économiques du mois précédant la date du devis et sont fermes et définitifs pour des travaux réalisés dans un délai de 2 mois a partir de cette date. Au-delà, ils sont révisables, sauf si l’entrepreneur considère que le dépassement du délai de deux mois a rendu la proposition caduque, auquel cas un nouveau devis devra être établi.

Livraison et réception des fournitures et matériaux

4 - Dès la livraison des végétaux et avant la première taille, le client est appelé à faire connaître immédiatement ses réserves sur la conformité des fournitures par rapport a la commande. Les règlements d’acomptes valent reconnaissance de la conformité des produits par rapport a la commande ainsi que pour plantation et laissent subsister, à la charge de l’entrepreneur, la seule garantie des vices cachés ou éventuellement  la garantie de reprise, si celle-ci a été expressément convenue.

Exécution des travaux – Règlement

5 - Le client est tenu de remettre spontanément à l’entrepreneur, avant le début des travaux, un plan conforme de l’ensemble des réseaux souterrains (gaz, eau, électricité, téléphone, Internet, assainissement, ...). L’entrepreneur ne pourra être tenu responsable des sinistres causés à des installations non signalées et ce, quel que soit le propriétaire de l’installation. L’extraction et l’évacuation, ou le contournement de ces obstacles donneront lieu à un nouveau prix.

De convention expresse il est convenu que l’entreprise aura la faculté, sous sa responsabilité, de sous-traiter tout ou partie des travaux, objets du présent contrat, a une entreprise commerciale ou artisanale de son choix.

6 - L’exécution des travaux est considérée comme tributaire du caractère saisonnier des interventions. D’une manière générale, les délais d’exécution ne sont opposables a l’entrepreneur qu’en cas de faute de celui-ci.

La date de fin de travaux est donnée a titre indicatif et l’entrepreneur en est dégagé, notamment:

• dans le cas où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client ;
• dans le cas où l’entrepreneur a été retardé par les autres corps de métier ou par le fait de travaux supplémentaires ;
• en cas de force majeure ou d’événements tels que: guerre, grève de l’entreprise, retard imputable aux fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries etc.

Toute modification du devis initial à la demande du client fait l’objet d’un ordre de service signé ou d’un avenant au contrat. Cette modification libère l’entrepreneur des délais d’exécution prévus initialement.

7 - Les paiements sont effectués au siège social de l’entreprise, nets et sans escompte, sur présentation de facture ou situation de travaux éventuellement visée par le client. Un acompte de 30% de la valeur T.T C. des travaux  est exigible à l’acceptation du devis. Les paiements se feront par virement 10 jours au plus tard après l’envoi de la facture ou de la situation de travaux. Le non respect de ces conditions entraîne l’application des intérêts de retard sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, sur les bases énoncées à l’article XXX ci-dessous, sans que cette clause modifie le caractère d’exigibilité de la dette.

A défaut de règlement d’une seule situation de travaux ou d’un terme du contrat d’entretien, l’entrepreneur est en droit d’interrompre immédiatement ses prestations. Les frais de retour sur chantier ou ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront à la charge du client, débiteur défaillant.

8 - Les végétaux, matériaux et fournitures stockés sur chantier restent la propriété de l’entrepreneur jusqu’à complet paiement par le client. Le transfert des risques s’opère des la livraison sur les chantiers des végétaux, matériaux et fournitures au client, qui en assure dès cet instant la garde juridique.

Réception des travaux, règlement du solde, responsabilités

9 - La réception des travaux est réputée tacitement faite soit par le règlement du solde, soit par signature d’un procès verbal de réception de travaux, soit par la signature d’une fiche d’intervention qui vaut réception des travaux mentionnés sur la fiche, soit en l’absence de réserves du client adressées a l’entrepreneur dans les 15 jours suivant l’achèvement des travaux. Dans ce dernier cas, le client doit faire connaître par lettre recommandée avec AR la liste de ses réserves à l’entrepreneur. En cas de désaccord persistant, les parties conviennent de s’en remettre à l’avis d’un expert inscrit auprès de la cour d’appel dont dépend le lieu d’exécution du chantier. Cet expert spécialiste en matière de paysage, reboisement, terrains de sports ou a défaut en horticulture sera choisi, en cas de pluralité d’inscription, en fonction de son ancienneté sur la liste expertale. L’expert sera saisi par Ia partie la plus diligente. La provision à lui verser sera partagée entre le client et l’entrepreneur. Au-delà de la réception, l’entreprise reste tenue de ses éventuelles responsabilités, telles que prévues par la loi pour la vente ou le contrat d’entreprise.

Situations

Si la durée du chantier est supérieure à un mois, des situations mensuelles seront établies sur la base des travaux exécutés pour le mois considéré. Ces facturations mensuelles, pourront avoir un caractère provisoire pour permettre le règlement des comptes. Dans ce cas, en fin de chantier, une facture définitive et récapitulative sera établie et servira de base au règlement définitif.

Si, au cours de ces travaux, le client charge l’entrepreneur de travaux supplémentaires, ceux-ci seront consignés sur des bordereaux ou fiches d’intervention signés par le client pour accord. Ils seront facturés séparément. Toute réclamation sera faite par lettre recommandée au plus lard quinze jours après réception de la facture.

La contestation partielle d’une facture ne dispense pas le client de régler la partie non contestée à son échéance.

Paiements

Sauf stipulation contraire, les factures de l’entrepreneur sont payables comptant et au plus tard 10 jours après leur émission.

En cas de retard de paiement, le client sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable sur les sommes impayées d’intérêts de retard égaux à 8% l’an, sur le montant T.T.C. des sommes restant dues.

Toute somme non payée a son échéance entraine, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure :

• l’exigibilité de la totalité des créances de l’entrepreneur, même non échues ;
• l’arrêt des livraisons et des travaux jusqu’a complet paiement ;
• l’annulation de toutes les garanties.

Enfin, dans ce cas, l’entrepreneur pourra résilier le marché par l’envoi d’une simple lettre recommandée avec AR, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Gazon

10 - L’entrepreneur garantit l’utilisation de mélanges de graines certifiées permettant d’assurer une totale germination (suivant les normes CE en vigueur). Dans le cas d’une mauvaise venue, il ne peut être tenu pour responsable d’un manque de pluie ou de conditions défavorables, de ravinement ou de mauvais traitement. Les travaux d’entretien parfois nécessaires, comme le désherbage sélectif, semis de renforcement, première tonte, ne sont pas à la charge de l’entrepreneur, sauf accord exprès et écrit préalable.

Végétaux

11 - Outre la garantie légale des vices cachés dont l’entrepreneur répond dans le cadre du Code civil, les parties pourront convenir d’une garantie contractuelle de remplacement des végétaux, laquelle doit être expressément prévue par écrit sur le devis et faire l’objet d’une facturation distincte. Cette garantie n’est due que si le client a payé l’intégralité de la facture. Toute rétention sur le solde du prix fait obstacle à sa mise en jeu.

La liste des végétaux à remplacer est dressée le jour même contradictoirement. Elle ne prend en compte que les végétaux morts pour des causes autres que le défaut d’entretien, la force majeure, le vandalisme, les accidents divers, les intempéries exceptionnelles (cf paragraphe « jeu de la garantie de reprise »).

En cas d’entretien assuré par le client, toute défaillance des végétaux doit être constatée avant le 30 juin qui suit la plantation. Au-delà de cette date l’entreprise ne peut être tenue pour responsable de la défaillance des végétaux qui auront été soumis à la chaude saison.

12- La responsabilité de l’entreprise est limitée aux pertes directes, (donc exclusion de tous dommages immatériels et pertes indirectes).

Garantie de reprise

13 - Dans l’hypothèse où cette garantie est prévue, celle-ci est octroyée dans les termes suivants : elle garantit le remplacement des végétaux plantés par l’entreprise et morts au cours du premier cycle végétatif avant le 30 juin suivant la plantation, sauf main d’oeuvre, matériels et fournitures nécessaires au remplacement.  Concernant les gazons, elle est octroyée jusqu’à la première tonte, ou, si celle-ci est effectuée par le client, à un délai de 1 mois après le semis.

Dans tous les cas, la présence de mauvaises herbes ou de toxiques dans le sol reste de la responsabilité du client et ne peut être imputable a l’entreprise.

La garantie de reprise est consentie sous la réserve expresse que les clients entretiennent (sous notre contrôle et dans le respect de nos directives) ou nous fassent entretenir dans les règles de l’art les plantations ou les gazons. Elle s’applique sauf dans l’hypothèse d’une dégradation causée par l’homme ou l’animal, de calamité agricole (orage violent, grêle, neige, sécheresse, inondation ou autres) survenue après la plantation ou le semis, de façon imprévisible. En toute hypothèse, la garantie de reprise des végétaux ne peut entrainer qu’un seul remplacement des espèces ou semis effectues par l’entreprise, les remplacements se faisant par des végétaux ou gazons de même nature, taille, et force que ceux mentionnes sur la facture.

Litiges : médiation et attribution de juridiction

14 – En cas de litige entre parties qui ne pourrait être réglé amiablement, elles soumettront leur différend à un médiateur, désigné par elles de commun accord et agissant suivant les règles de B-Médiation.

Si le litige ne peut être réglé par ce biais, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.